Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

En vigueur au 30 juin 2017

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de :

• séances individuels en face-à- face de coaching de vie / life coaching, Rebirthing, Reiki, méditation profonde guidée, lecture intuitive de cartes Tarot, d’une durée et dans des lieux variables, ces éléments étant précisés sur la page de détail de chaque offre ;
• séances individuels à distance de coaching de vie / life coaching Rebirthing, Reiki, méditation profonde guidée, lecture intuitive de cartes Tarot, d’une durée et par des moyens de communication variables, ces éléments étant précisés sur la page de détail de chaque offre ;
• des ateliers et stages pratiques de coaching de vie / life coaching, en présentiel en groupe, d’une durée variable et dans des lieux différents, les deux étant précisés sur la page de détail de chaque offre ;
• des formations en ligne sous forme d’un accès privé et temporaire à une plateforme d’apprentissage en ligne qui met à disposition des vidéos et des webinaires réservés aux abonnés, le nombre de vidéos et de webinaires ainsi que la fréquence et la durée de mise à disposition étant précisés dans la page de détail de chaque offre ;
• accès à des groupes privés de discussion, notamment sur Facebook ;
• des services de partenaires, notamment pour des prestations de massage relaxant, des soins de magnétisme et d’établissement de thème astral. Tous ces services sont proposés dans un but ludique et récréatif seulement, et en aucun cas pour remplacer un avis ou un traitement médical ou paramédical, ni pour établir de prédictions quelconques sur l’avenir. Il appartient à l’utilisateur d’apprécier le caractère de divertissement sans un quelconque engagement de la part de l’Entreprise et, si nécessaire de prendre un avis médical avant de souscrire à une offre proposant des prestations de massage relaxant ou des soins de magnétisme. De leur côté, les prestataires sont tenus de respecter le Code déontologique consultable librement sur ce site.
• tout programme reprenant un ou plusieurs des éléments cités ci-dessus, conformément aux informations précisées sur la page de détail de chaque offre mentionné ci-après comme « les Services » et tels que proposés par l’Entreprise aux Clients sur le site http://hikario.net. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site http://hikario.net.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix, l’achat et l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont envoyés par email après souscription à n’importe quelle offre sauf celles générés et restent accessibles à tout moment sur le site http://hikario.net et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://hikario.net. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Entreprise ou bien dans celui de ses partenaires de télépayement Klik & Pay et Weezevent constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de l’Entreprise sont les suivantes: HRISTOVA, EIRL Immatriculé sous le numéro SIRET 80373721200024 88 avenue des Ternes 75017 Paris mail : contact@hikario.net téléphone : +33 (0)1.46.47.49.79
Des droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. (« les Services ») proposés par l’EIRL HRISTOVA (« le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site http://hikario.net. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet http://hikario.net. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

EIRL HRISTOVA
88 rue des Ternes
75017 PARIS
N° SIRENE: 803 737 212
adresse mail : contact@hikario.net
Tél. : +33 (0)1.46.47.49.79

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://hikario.net/et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://hikario.net. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire ou bien chez ses partenaires Klik & Pay et Weezevent constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les Services présentés sur le site http://hikario.net/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union Européenne, Suisse. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://hikario.net, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. En outre, ne sont pas pris en charge le matériel informatique ou téléphonique, ni le coût de l’appel ou bien de la connexion Internet pour prendre contact avec le Prestataire ou pour se connecter au site, aux réseaux sociaux, à la plateforme d’apprentissage. Par ailleurs, ne sont pas pris en compte non plus les frais de transport, de logement et de restauration engendrés pour suivre les ateliers en présentiel ou bien se rendre à des séances en face-à- face. Tout cela, sauf cas de précision express sur la page de vente.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

3.1 Enregistrement de la commande

 

Le Client qui souhaite passer commande se rend à la page de commande de la prestation ou du programme choisi et procède au payement en cliquant sur le bouton qui se trouve sur cette page. Chaque page de vente, dotée d’un bouton d’achat, détaille un seul et unique service proposé. Si le Client souhaite procéder à plusieurs achats différents, il doit effectuer le processus d’achat sur la page de vente de chaque produit qui l’intéresse. Pour cela, il doit cliquer sur le bouton « Souscrire » ou bien « Acheter » qui indique également le prix total TTC de la transaction. Puis, il doit cocher la case qui indique qu’il a bien lu les CGV, après l’avoir bien sûr fait, et, si le choix lui est proposé, choisir le nombre de mensualités qu’il souhaite appliquer (payement en 1, 3 ou bien 6 fois possible). Puis, il doit cliquer sur le bouton qui indique la somme totale à payer lors de cette transaction. Suite à cela, soit il procède soit à un payement direct intégré sur le site et géré par le partenaire Weezevent, soit il est redirigé vers la plateforme de payement du partenaire Klik & Pay où il est invité à renseigner des informations sur son identité et sur le moyen de payement choisi, CB Visa ou MasterCard. Dans les 2 cas, le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. A tout moment avant la validation finale de son achat, il a la possibilité d’annuler l’action en cours sans être tenu à régler les sommes relatives à la prestation choisie. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

 

3.2 Validation de la commande

 

La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur.

 

3.3 Accusé de réception

 

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix, et notamment en cas de paiement en plusieurs fois. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site http://hikario.net constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 14 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelle que raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation (si le Client n’y a pas renoncé expressément), une somme correspondant à 30% du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturé au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette condition peut être annulée par une offre spécifique ou temporaire sur la page de vente du Service acheté. Aussi, dans le cas où l’offre achetée n’est pas remboursable, cela est clairement indiqué sur la page de vente et le Client est réputé avoir pris connaissance de cette condition.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le prix est payable soit comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • Paiement par chèque (possibilité de paiement en plusieurs fois jusqu’à 6 chèques)
  • Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception, sauf option pour la mise en place d’un échéancier de paiement. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Pour les montants supérieurs à 100€, le prix est également payable selon l’échéancier choisi par le Client au moment de la commande, en 3 ou 6 versements ou prélèvements, soit en 3 ou 6 mensualités, chaque mensualité étant prélevée à la date anniversaire mensuel de l’achat. Ce mode de payement n’est accepté que pour les achats en CB ou bien en chèques, ces derniers devant tous être fournis au moment de la souscription à l’offre et datés à la date de leur émission effective.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 15% par jour de retard du montant TTC du prix de la fourniture des Services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 5 – Espace client – Compte

 

Pour les Services nécessitant l’accès à une plateforme d’apprentissage, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Il est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande de Services accessibles sur la plateforme d’apprentissage, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@hikario.net. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Solliciter sa désinscription équivaut à renoncer aux services achetés et livrés via la plateforme.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site http://hikario.net aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de http://hikario.net/.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délais de 7 jours après la date annoncée sur la page de vente, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services (et si les leçons ne sont fournies qu’un par semaine durant toute la période ? je ne comprends pas votre question) pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L121-20 et suivants du Code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par voie postale, en envoyant le formulaire de rétractation ci-joint en Annèxe à l’adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou email indiquées à l’ARTICLE 1.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Le client est informé qu’il n’y a pas de droit de rétractation pour les services dont l’exécution a déjà commencé avant la fin des 14 jours suivant l’achat (délai légal de rétractation). Cette mention est clairement indiquée dans la page de vente, à moins que soit mentionnée une offre qui l’annule, qu’elle soit temporaire ou bien spécifique à une prestation particulière. Par ailleurs, si l’offre ne bénéficie pas de droit de rétractation, cela est également clairement indiqué sur la page de vente.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien (et service ?) conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale (quelle garantie ?) qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site http://hikario.net du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

 

9.1 Données personnelles et cookie

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site http://hikario.net a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2062801.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site http://hikario.net

 

Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal du Client, sous réserve des choix exprimés par lui concernant les cookies. Ces choix résultent notamment des paramètres du logiciel de navigation du Client utilisé lors de sa visite sur le Site, qu’il peut modifier à tout moment. Ces cookies permettent de reconnaître le navigateur du terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

 

Fonctions des cookies émis sur le site

Les Cookies émis par le Site sont utilisés aux fins décrites ci-après :

  • Etablir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services du Site ;
  • Mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli par le Client sur le Site (inscription ou accès au compte Client) ou à des produits, services ou informations choisis par le Client sur le Site (service souscrit, contenu d’un panier de commande, etc.) ;
  • Permettre au Client d’accéder à des espaces réservés et personnels du Site, tels que son compte Client, grâce à des identifiants ou des données éventuellement confiés par le Client antérieurement ;
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé au Client de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.

Ils ne permettent que la conservation de données temporaires liées à la session en cours (articles sélectionnés, temps passé sur le site). Les informations collectées ne sont en aucun cas nominatives et ne sont pas sauvegardées d’une session à l’autre (il me semble que si, à moins que le Client ne décide d’effacer l’historique de son navigateur).

 

Les cookies émis sur le site par des tiers

Des cookies sont susceptibles d’être émis par des tiers sur le Site, leur permettant notamment, pendant la durée de validité de ces cookies :

  • De comptabiliser le nombre de visiteurs du Site, notamment à des fins de statistiques et/ou de facturation;
  • De reconnaître le terminal d’un utilisateur du Site lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation du terminal du Client dont ils peuvent avoir connaissance.

 

Choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage que le Client pourra entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Le Client peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

 

Choix offerts par le logiciel de navigation du Client

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. A cet égard, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permet de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si le Client a accepté dans son logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans son terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus consultés par lui pourront être stockés temporairement dans un espace dédié du terminal du Client. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Si le Client refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel serait le cas si le Client tentait d’accéder aux contenus ou services du Site qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque le Site ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal du Client, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, le Site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que le Client aurait refusés ou supprimés.

 

Choix exprimés en ligne directement auprès du Site

Attention, la prise en compte du souhait du Client reposant sur un cookie, si celui-ci supprime tous les cookies enregistrés dans son terminal (via son navigateur), le Site ne saura plus que le Client a choisi cette option.

9.2 Balises web

 

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page ou du Site, et/ou de fournir à http://hikario.net.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires de http://hikario.net, notamment afin de mesurer et améliorer la visibilité de certaines pages et, de manière plus générale, l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs du Site.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site http://hikario.net est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur / du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations de prestations de services conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

 

Formulaire de rétractation

 

Date (indiquer la date)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la

commande passée sur http://hikario.net sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de

Hristova, EIRL
88 avenue des Ternes
75017 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

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